Conditions générales

Les présentes conditions générales comprennent une partie commune (applicable à tout client) et deux sections distinctes : l'une spécifique aux consommateurs (Section A) et l'autre spécifique aux clients professionnels/revendeurs (Section B). En cas de contradiction entre la partie commune et une section, la disposition de la section applicable prévaut.

Article 1 – Définitions

Consommateur : la personne physique qui achète des biens auprès de SODEAL exclusivement à des fins non professionnelles ;

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, y compris les revendeurs ;

Client : le consommateur ou le client professionnel, ensemble ou séparément ;

SODEAL : SODEAL Solutions BV, ayant son siège social à Kluizendorpstraat 25, 9940 Evergem, Belgique ;

Produit(s) : le matériel de fixation proposé par SODEAL, notamment pour le montage mural ;

Fiche technique : le document par produit contenant au moins la capacité de charge maximale admissible, les supports appropriés et les instructions de montage ;

Contrat à distance : un contrat conclu via la boutique en ligne de SODEAL sans présence physique simultanée des parties ;

Droit de rétractation : le droit du consommateur de renoncer à son achat dans le délai de réflexion légal, sans indication de motif ;

Support durable : tout moyen permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées en vue d'une consultation ultérieure.

Article 2 – Identité de l'entreprise

SODEAL Solutions BV

Kluizendorpstraat 25 – 9940 Evergem, Belgique

Téléphone : +32 476 79 15 22

E-mail : hello@sodealsolutions.com

Site web : www.sodealsolutions.com

Numéro de TVA : BE 0649.864.762

Autorité de surveillance : SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de SODEAL et à tout contrat entre SODEAL et un client, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un client professionnel.

2. Pour les clients professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : les propres conditions d'achat ou autres conditions du client professionnel sont expressément exclues, sauf acceptation écrite préalable de SODEAL.

3. Le texte des présentes conditions générales est mis à disposition par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à permettre son stockage sur un support durable.

4. Si une disposition des présentes conditions s'avérait nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale.

Article 4 – L'offre et les informations sur les produits

1. L'offre contient une description précise et complète des produits proposés, incluant le prix, les frais de livraison éventuels et les caractéristiques principales. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas SODEAL.

2. Les images sont une représentation fidèle des produits ; les variations de couleur dues à l'affichage à l'écran ne peuvent être exclues et ne sauraient engager la responsabilité de SODEAL.

3. Chaque produit est proposé avec, ou accompagné d'une fiche technique précisant au moins : l'utilisation prévue (montage mural), la capacité de charge maximale admissible, les supports appropriés et les instructions de montage.

Article 5 – Formation du contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le client accepte l'offre et remplit les conditions fixées.

2. SODEAL confirme la réception d'une commande électronique sans délai par voie électronique.

3. SODEAL prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert de données électroniques et le paiement.

4. SODEAL peut, dans les limites légales, refuser une commande ou l'assujettir à des conditions particulières s'il existe des motifs légitimes de croire que le client ne respectera pas ses obligations.

5. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits commandés.

 

Section A — Dispositions spécifiques aux consommateurs

Cette section s'applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du droit de la consommation belge (Livre VI et Livre IX du Code de droit économique).

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit.

2. Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin, et ne teste le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature et son fonctionnement.

3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur en informe SODEAL dans le délai imparti via le formulaire type de rétractation ou par une déclaration sans équivoque, et renvoie le produit dans les 14 jours suivant cette notification.

4. La preuve du renvoi en temps utile incombe au consommateur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si SODEAL a expressément indiqué le contraire ou a omis d'informer le consommateur de cette charge.

2. SODEAL rembourse la totalité du montant reçu dans les 14 jours suivant la rétractation, ou — si cela intervient plus tôt — après réception du produit retourné ou de la preuve de son renvoi.

3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour :

• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

• les produits qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres éléments après la livraison.

Article 9 – Garantie légale pour les consommateurs

1. La garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique s'applique à chaque produit : le consommateur a droit à un produit conforme et peut, en cas de défaut apparaissant, prétendre à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux conditions et délais légaux.

2. Cette garantie légale s'applique sans préjudice des dispositions de l'Article 12 (Responsabilité) relatives à une mauvaise utilisation, à un montage erroné ou au dépassement de la capacité de charge indiquée.

3. Toute garantie commerciale supplémentaire offerte par SODEAL ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

 

Section B — Dispositions spécifiques aux clients professionnels / revendeurs

Cette section s'applique aux clients qui n'ont pas la qualité de consommateur, y compris les revendeurs. Le droit de rétractation légal des consommateurs n'est pas applicable à ces clients.

Article 10 – Dispositions particulières pour les revendeurs

1. Un revendeur est tenu de transmettre inchangée et intégralement la fiche technique de chaque produit — incluant la capacité de charge maximale admissible, les supports appropriés et les instructions de montage — à l'utilisateur final, soit avec le produit, soit via les propres canaux de vente du revendeur.

2. Le revendeur garantit SODEAL contre toute réclamation de tiers résultant de la non-transmission, de la transmission incomplète ou de la transmission erronée de ces informations à l'utilisateur final.

3. Le revendeur ne peut émettre ses propres affirmations concernant les propriétés, les applications ou la capacité de charge des produits qui différeraient de la fiche technique fournie par SODEAL.

Article 11 – Garantie vis-à-vis des clients professionnels

1. SODEAL garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de matière et de fabrication au moment de la livraison.

2. Cette garantie ne s'applique pas aux défauts résultant d'une usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'un montage erroné, d'un montage sur un support inapproprié, du dépassement de la capacité de charge indiquée ou d'une utilisation à des fins non prévues.

3. Les réclamations concernant des défauts apparents doivent être notifiées par écrit dans les 8 jours calendaires suivant la livraison, à défaut de quoi la livraison est réputée acceptée.

 

Dispositions communes (consommateurs et clients professionnels)

Article 12 – Prix

1. Tous les prix indiqués incluent la TVA pour les consommateurs, et excluent la TVA pour les clients professionnels, sauf mention contraire.

2. Les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie ; SODEAL n'est pas tenu de livrer un produit à un prix manifestement erroné.

3. Des modifications de prix consécutives à des mesures légales (ex. taux de TVA) peuvent être appliquées à tout moment.

Article 13 – Livraison, exécution et transfert des risques

1. SODEAL exécute les commandes avec le soin nécessaire et dans un délai raisonnable, en principe sous 30 jours, sauf accord contraire.

2. Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Leur dépassement ne donne droit à aucun dommage et intérêt, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de SODEAL.

Pour les consommateurs : le risque de dommage ou de perte du produit incombe à SODEAL jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Pour les clients professionnels : le risque est transféré au client professionnel au moment de la remise du produit au premier transporteur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Responsabilité

Lors de l'importation de produits en dehors de l'Union européenne, SODEAL agit en qualité de partie responsable au sein de l'UE de la sécurité des produits, conformément à la législation applicable en matière de sécurité et de responsabilité du fait des produits.

14.1 Vis-à-vis des consommateurs

1. Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité de SODEAL en cas de décès ou de lésions corporelles causés par un produit défectueux, ni toute autre responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être limitée ou exclue.

2. Pour tout autre dommage, la responsabilité de SODEAL est limitée à la réparation du dommage direct prévisible, à hauteur d'un montant maximum égal au prix d'achat du produit concerné, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de SODEAL.

3. SODEAL n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage erroné, d'un montage sur un support inapproprié, du dépassement de la capacité de charge indiquée ou d'une utilisation à des fins non prévues (voir Article 4).

14.2 Vis-à-vis des clients professionnels

1. La responsabilité totale de SODEAL envers un client professionnel, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant de la facture de la commande ayant causé le dommage, sauf faute intentionnelle, négligence grave ou responsabilité ne pouvant être limitée en vertu du droit impératif (y compris la responsabilité du fait des produits en cas de décès ou de lésions corporelles).

2. SODEAL n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, incluant mais ne se limitant pas au manque à gagner, à la perte de chiffre d'affaires, à l'atteinte à la réputation ou aux dommages découlant de réclamations de tiers ou d'utilisateurs finaux du client professionnel, sauf dans les cas visés à l'alinéa précédent.

3. Les limitations du présent article ne portent pas atteinte à l'Article 10 (dispositions particulières pour les revendeurs).

Article 15 – Paiement et facturation

1. Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué avant la livraison, dans le délai indiqué sur la commande.

2. Les factures professionnelles ne sont établies que pour les commandes munies d'un numéro de TVA valide.

3. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la Loi sur les retards de paiement, sans préjudice du droit de SODEAL à une indemnité forfaitaire raisonnable.

Article 16 – Gestion des plaintes et litiges

1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être signalées aussi rapidement que possible, et au plus tard dans un délai raisonnable après la constatation du défaut, via hello@sodealsolutions.com.

2. SODEAL répond aux plaintes dans un délai de 14 jours, ou envoie dans ce délai un accusé de réception indiquant le délai de traitement prévu.

Les consommateurs peuvent soumettre une plainte qui n'a pas été réglée à l'amiable au Service de Médiation pour le Consommateur (www.consumentenombudsdienst.be) ou à la plateforme européenne de RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

3. Tous les contrats entre SODEAL et un client sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Pour les consommateurs, ce choix de loi ne porte pas préjudice aux dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur, ni au droit du consommateur d'intenter une action devant le tribunal de son lieu de résidence.

Pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, sont exclusivement compétents.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou sur un support durable. Ces conditions générales peuvent être modifiées par SODEAL ; la version en vigueur au moment de la commande est applicable.

 

Formulaire type de rétractation (uniquement pour les consommateurs)

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : SODEAL Solutions BV, Kluizendorpstraat 25, 9940 Evergem, Belgique — hello@sodealsolutions.com — +32 476 79 15 22

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

• Commandé le (JJ-MM-AAAA) :

• Numéro de commande :

• Reçu le (JJ-MM-AAAA) :

• Nom du/des consommateur(s) :

• Adresse du/des consommateur(s) :

• Numéro de compte IBAN :

• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

• Date (JJ-MM-AAAA) :

(*) Biffer la mention inutile.